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Arrêts du Mois
En partenariat avec La Tribune de l’Assurance, le Cabinet CAMACHO & MAGERAND sélectionne et commente chaque semaine une décision de justice qui alimente l’actualité du Droit des Assurances et de la Responsabilité.
Ces décisions sont mises en ligne à la fin de chaque mois pour permettre au lecteur d’avoir accès à l’actualité jurisprudentielle en temps réel.
Il vous est possible de recevoir tous les mois cette sélection d’arrêts commentés en vous inscrivant à la rubrique « les arrêts du mois ».
- La responsabilité délictuelle d'un courtier à l'égard d'un tiers (Cour de cassation - 1ère Chambre civile, 19 septembre 2018 - n°16-20.164)
- Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 13 décembre 2018 - n°17-28.093)
- L'étendue de la garantie d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier
- Limitation du droit à indemnisation du conducteur (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 13 septembre 2018 - n°17-22.427)
- Faute dolosive (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 25 octobre 2018 - n°16-23.103)
- Implication d'un véhicule, à qui la charge de la preuve ? (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 13 septembre 2018 - n°17-24.112)
- Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 4 octobre 2018 - n°17-20.624)
- La faute dolosive en matière de construction (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 12 juillet 2018 - n°17-19.701)
- La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l'aune de la gravité de leurs fautes respectives (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 13 septembre 2018 - n°17-20.099)
- Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 6 septembre 2018 - n°17-22.370)
- Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 28 février 2018 - n°17-15.962)
- Censure d'une lecture restrictive des activités déclarées (Crim., 23 mai 2018 - n°15-80.549)
- Entraînement de lutte et obligation de sécurité renforcée de l’entraîneur (Cour de cassation - 1ère Chambre civile, 16 mai 2018 - n°17-17.904)
- Loto foot : action du parieur contre le joueur et son club (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 14 juin 2018 - n°17-20.046)
- Défaut de maîtrise du véhicule (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 - n°17-17.280)
- Préjudice corporel et prédisposition pathologique (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 - n°17-14.985)
- Exclusions contractuelles et charge de la preuve (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 29 mars 2018 - n°17-21.708)
- Décision nouvelle en matière d’évaluation du préjudice d’agrément (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 29 mars 2018 - n°17-14.499)
- Exclusions contractuelles et charge de la preuve (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 29 mars 2018 - n°17-21.708)
- Décision nouvelle en matière d’évaluation du préjudice d’agrément (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 29 mars 2018 - n°17-14.499)
- Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 29 mars 2018 - n°17-14.087)
- Effet relatif des contrats : absence d'incidence à l'égard de la victime (Cour de cassation - 2ème Chambre civile, 29 mars 2018 - n°17-15.260)
- Pratiques sportives à risque et responsabilité de l’exploitant de salle (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 25 janvier 2017 - n° 16-11.953)
- Droit de la réparation et charge de la preuve (Cour de Cassation - Chambre Criminelle, 24 janvier 2018 - n° 215-84.990)
- Force majeure et obligation de sécurité (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile - 8 février 2018 - n° 17-10.516 et n°16-26.198)
- De l’obligation d’information du courtier en matière d’assurance pour compte (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 18 janvier 2018 n° 16-29062 17 - 10189)
- Cacophonie du fait dommageable (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 12 octobre 2017 - n°16-19.657)
- Le fait dommageable, cause génératrice du dommage (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 12 octobre 2017 - n°16-19.657)
- Responsabilité décennale et aggravation des dommages (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 16 novembre 2017 - n°16-24.537)
- Date d’ouverture de chantier et DROC, même combat ? (Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 16 novembre 2017 - n°16-20.211)
- Mediator : la Cour de cassation confirme (Cour de cassation - 1ère Chambre civile, 20 septembre 2017)
- Responsabilité contractuelle, délictuelle et rôle du juge (Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2017)
- Assurance vie : le bon sens face au formalisme (Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2017)
- Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur (Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2017)
- L’arrêt surprenant de la cour d’appel de Bastia (Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017)
- Produits défectueux : La CJUE assouplit le régime de la preuve incombant à la victime (Cour de Justice de l’Union Européenne - 2ème Chambre, 21 juin 2017)
- Responsabilité en cas de collision en vol de deux aéronefs (Cour d’Appel de Versailles - 3ème Chambre, 19 janvier 2017 - RG : 14/08649)
- RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux (Cour de Cassation - Chambre mixte, 7 juillet 2017 - n°15-25.651)
- De la nécessité d’une expertise contradictoire (Cour de Cassation -2ème Chambre civile, 2 mars 2017 - n°16-13.337)
- Présomption de responsabilité pesant sur l’assureur DO en cas d’insuffisance ou d’inefficacité des travaux (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 29 juin 2017 - 16-19.634)
- Action en paiement de l’assureur (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 8 juin 2017 - n° 16-19.161)
- Réception tacite non retenue (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 15 juin 2017 - n° 15-28.328)
- Rapport d’expertise amiable et contradictoire (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 4 mai 2017 - n° 16-15.451)
- Droit de la construction : les délais de prescription applicables aux sous- traitants (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 18 mai 2017- n° 16-15.086)
- Indemnisation des frais de logement adapté (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 18 mai 2017 - n° 16-15.912)
- Mise en cause de la responsabilité délictuelle de l’assureur au titre de l’apparence trompeuse de garantie (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 20 avril 2017 -n° 16-11.104)
- Défaut d’entretien et absence d’aléa (Cour de Cassation - Chambre commerciale, 11 mai 2017 - n° 15-29.065)
- Le régime de responsabilité du sous-traitant (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 27 avril 2017 - n° 16-10.691)
- Tiers payeur et action directe (Cour de Cassation 2ème Chambre civile, 27 avril 2017 - n° 16-15.525)
- La qualification des mesures de prévention (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 23 mars 2017 -n° 16-15.364)
- Indemnisation du préjudice et aggravation (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 23 mars 2017 - n° 16-15.139)
- L’opposabilité des plafonds de garantie et la prise de direction du procès (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 23 mars 2017 - n° 16-10.092)
- Accident de la circulation et faute inexcusable (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 2 mars 2017- n° 16-11.986)
- L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 2 février 2017 - n°15-28.505)
- Accident de la circulation, implication et absence de tout contact (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 2 mars 2017 - n° 16-15.562)
- L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 2 mars 2017 - n° 16-15.864)
- Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 2 mars 2017 - n° 16-13.337)
- Principe d’unicité de la réception (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 2 février 2017 - n° 14-19.279)
- Mandat et prescription (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile,.2 février 2017 -n° 15-29.321)
- Clause d’exclusion formelle et limitée en RC (Cour de Cassation - 3ème Chambre Civile, 2 février 2017 - n° 15-21.063)
- Point de départ du délai de prescription biennale (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 12 janvier 2017- i n° 15-26.325)
- L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 17 novembre 2016- n° 15-24116)
- Faute du conducteur et indemnisation (Cour de Cassation - Chambre criminelle, 4 janvier 2017 - n° 16-80.721)
- Vol et preuve (Cour de Cassation - 2ème Chambre Civile, 8 décembre 2016 - n° 15-28.168)
- La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale ((Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 5 janvier 2017- n°15-22.772)
- La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 17 novembre 2016 - n° 15-25.409)
- Perte de gains professionnels futurs et perte de chance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 8 décembre 2016 - n° 16-11.525)
- Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile,10 novembre 2016 - n° 15-24.379)
- Accident de la circulation (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 17 novembre 2016 - n° 15-27.832)
- Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance RCD en cas de revente de l’immeuble (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 10 novembre 2016 - n° 14-25.318)
- Régime de garantie facultative de la RCD du sous-traitant (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 29 septembre 2016 - n° 15-24.035)
- Condition de la garantie (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016 - n° 15-25.839)
- Direction du procès : les exceptions au sens de l’article L 113-17 du Code des assurances (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 27 octobre 2016 - n°15-25.143)
- Incendie et déclaration du risque (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016 - n° 15-25.324)
- Pertes de gains professionnels futurs (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 8 septembre 2016 - n°14-24.524)
- Devoir d'information du notaire (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 15 septembre 2016 - n°15-18.156)
- L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 8 septembre 2016 - n°15-16.890)
- Un effet interruptif interprété strictement (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 juillet 2016 - n°15-18.648)
- Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule (Cour de Cassation - Chambre criminelle, 31 mai 2016 - n°15-83.625)
- Rappel : le diagnostiqueur prend en charge le désamiantage suite à une erreur (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 19 mai 2016, - n°15-12.408)
- Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 30 juin 2016 - n°15-21.822)
- L'immixtion fautive du maître d'ouvrage notoirement compétent (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 16 juin 2016 - n°14-27.222)
- Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 14 avril 2016- n°15-16.625 et 15-22.147)
- La désignation d'un expert judiciaire interrompt la prescription (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 19 mai 2016 - n°15-19.792)
- Rappel : l'exclusion de la garantie formelle et limitée (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 19 mai 2016- n°15-18.545)
- Absence de réception tacite du seul fait de la reprise des travaux par une autre entreprise (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 13 janvier 2009 - n° 08-11.015)
- Responsabilité décennale : expertise judiciaire et preuve de l'imputabilité du dommage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 4 mai 2016 - n°15-14.700)
- L'erreur d'implantation et l'impropriété à destination (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 4 mai 2016 - n°15-15.899)
- L'indemnisation de la perte de revenus des victimes par ricochet (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 14 avril 2016 - n°15-16.697)
- Prescription : l'assuré doit manifester son intention d'être indemnisé (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 14 avril 2016 - n°15-20.275)
- Compétence du juge administratif : appel en garantie de l'hôpital contre le fabricant du produit défectueux lié par un contrat administratif (Tribunal des Conflits, 11 avril 2016 - n° C 4044)
- Faute du gestionnaire de biens et lien de causalité (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 31 mars 2016 - n°15-11.078)
- L'assurance facultative du sous-traitant au titre des dommages de nature décennale (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 24 mars 2016 - n°14-29.531)
- L'article L.113-1 du Code des assurances inapplicable à la condition de garantie (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 avril 2016 - n°15-13.393)
- Lors de l'incendie d'origine inconnue d'un véhicule en circulation, la loi Badinter s'applique (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 3 mars 2016, pourvoi n°14-20.921)
- Du délai de prescription de l'action directe de la victime (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 4 février 2016 - n°13-17.786)
- La clause défense recours : accessoire d'une garantie principale (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 3 mars 2016 - n°14-29.538)
- Le tiers : une notion distincte en assurance et droit des contrats (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 21 janvier 2016 - n°14-25.720)
- La spécificité du préjudice esthétique temporaire (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 4 février 2016 - n°10-23.378)
- Assurance de RC décennale : clause limitative réputée non écrite (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 4 février 2016 - n°14-29.790)
- Non-déclaration de chantier : obligation déclarative et réduction du droit à indemnisation (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 21 janvier 2016 - n°14-23.495)
- L'assurance multirisques immeuble : frontière entre les garanties dommages aux biens et responsabilité civile (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 14 janvier 2016 - n°14-29.763)
- Construction : la qualification des EPERS des fabricants encore restreinte
- Préjudice corporel et délai de prescription : rappel de la solution constante
- Les formes de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur défaillant avant réception( Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 10 décembre 2015 - n°14-17.351)
- Rappel : les conditions de la subrogation (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 10 décembre 2015, n°14-27.202)
- Intensité de l'obligation de conseil de l'assureur (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 10 décembre 2015 - n°15-13.305)
- Implication du véhicule et dommage (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 10 décembre 2015 - n°13-27.362)
- Rappel sur la définition de véhicule terrestre à moteur (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 22 octobre 2015 - n°14-13.994)
- Piqûre de rappel : caractérisation du préjudice (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 15 octobre 2015 - n°14-18.077)
- La responsabilité pour faute prouvée de l'architecte avant réception des travaux (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 29 octobre 2015- n°14-21.903)
- Autonomie de la faute intentionnelle par rapport à l'infraction pénale (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 22 octobre 2015 - n°14-25.494)
- La recevabilité de la subrogation légale de l'assureur (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 16 septembre 2015 - n°14-20.276)
- Clause d'exclusion de garantie : application (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile,19 novembre 2015 - n°14-18.009)
- L'opposabilité d'une clause de limitation de garantie (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 19 novembre 2015 - n°14-26.351)
- Illicéité d'une clause réduisant la durée de garantie de l'assureur (Cour de Cassation - 3ème chambre civile, 26 novembre 2015 - n°14-25.761)
- La transaction soumise à la prescription biennale (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 19 novembre 2015 - n°13-23.095)
- L'exclusion de garantie légale du vice caché en assurance de choses (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile,10 septembre 2015 - n°14-18.297)
- Le risque de perte de l'ouvrage avant réception (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 16 septembre 2015 - n°14-20.392)
- La portée d'une expertise amiable contradictoire (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 3 septembre 2015 - n°14-19.500)
- Information du conducteur et résiliation du contrat d'assurance automobile (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 10 septembre 2015 - n°14-24.053)
- Rappel sur l'exercice du recours subrogatoire (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 9 juillet 2015 -n°14-13.423)
- Interprétation restrictive de la faute dolosive inassurable (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 1er juillet 2015 - n°14-19.826 et n°14-50.038)
- Responsabilité de l'expert technique commis par l'assureur (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 juillet 2015 - n°14-19.998)
- Diagnostic technique erroné : caractérisation du préjudice (Cour de Cassation - Chambre mixte, 8 juillet 2015 - n°13-26.686)
- Immixtion fautive et acceptation délibérée des risques par le maître d'ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 1er juillet 2015 - n°14-10.210)
- Rappel sur la notion de la réception de l'ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 juillet 2015 - n°14-17.115)
- Application dans le temps de la garantie d'assurance RC décennale (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 30 juin 2015 - n°14-20.246)
- Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé provision (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 1er juillet 2015 - n°14-22.602)
- Obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 17 juin 2015 - n°14-20.257)
- Etendue de la prescription biennale (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 2 juin 2015 - n°13-17.513)
- Sinistres successifs : garantie due si le premier sinistre a lieu pendant la validité du contrat (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 7 février 2013 - n°11-24.154)
- Partage de responsabilité entre locataire et propriétaire (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 21 mai 2015 - n°14-16.509)
- Conditions de mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 2 juin 2015 - n°14-14.047)
- Réparation du préjudice corporel : quelques rappels (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 21 mai 2015 - n°14-18.522)
- Cas de suspension du délai de prescription (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 16 avril 2015 - n°14-14.474)
- La saisine du juge des référés constitue une action en justice (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 16 avril 2015 -n°13-19.931)
- Evaluation de la perte de gains professionnels futurs (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 26 mars 2015 -n°14-16.011)
- Quand l'assignation en justice n'interrompt pas la prescription (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 avril 2015 - n°14-15.228)
- Principe de la subrogation anticipée de l'assureur dommages-ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 avril 2015 - n°14-12.212)
- La notion d'accident et l'extériorité du dommage (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile,, 26 mars 2015 - n°14-15.063)
- Valeur probatoire d'un rapport d'expertise non judiciaire (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 5 mars 2015 - n°14-10.861)
- Point de départ du délai de prescription biennale (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 26 mars 2015 - n°14-15.426)
- Application de la clause de garantie en valeur à neuf (Cour de Cassation - 2ème Chambre Civile, 26 mars 2015 - n°14-13.332)
- L'obligation de renseignement à l'égard de l'assuré (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 27 janvier 2015 - n°13-26.591)
- Les conséquences de la prise de possession de l'ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 27 janvier 2015 - n°13-27.243)
- Rappel de la notion d'intérêt d'assurance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 15 janvier 2015 - n°13-27.109)
- Formalisme de l'expertise judiciaire (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 29 janvier 2015 - n°14-10.400)
- Piqûre de rappel sur les exclusions de garantie (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 15 janvier 2015 -n°13-19.405)
- Délai de la prise de position de l'assureur sur sa garantie (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 23 septembre 2014 - n°13-20.696)
- La Cour de cassation se penche sur le défaut d'aléa (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014 - n°13-17.236)
- La notion de désordre apparent confirmée (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 16 septembre 2014 - n°13-21.063)
- Renonciation à une prescription acquise (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014 - n°13-23.648)
- Quand l'aléa disparaît-il ? (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 décembre 2014, n°13-26.893)
- Construction : illustration de réception tacite (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 16 décembre 2014 - n°13-16.170)
- Une application stricte de la déclaration de circonstances nouvelles (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 décembre 2014 - n°13-17.644)
- La preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 décembre 2014 - n° 13-25.343)
- Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 décembre 2014 - i n°13-27.135 et n°14-12.804)
- Une interprétation stricte de l'activité déclarée (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 11 décembre 2014 - n°13-21.511)
- Les assurés ne peuvent se prévaloir de la Crac (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 25 novembre 2014 - n°13-13.466)
- Quelles garanties avant la réception des travaux ? (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 8 octobre 2014 - n°12-26.845)
- Etendue de la garantie RC professionnelle (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 29 octobre 2014, n°13-23.506)
- Exposition
- Critères de la prise de direction du procès par l'assureur (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 21 octobre 2014 - n°13-21.651)
- L'assureur ne répond pas des fautes de l'expert (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 23 octobre 2014 - n°12-29.914)
- Attention à la qualité de l'assureur dans l'instance (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 8 juillet 2014 - n°13-18.763)
- Retard de diagnostic et réparation intégrale (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 18 juin 2014 - n°13-13.349)
- Condition de l'action en responsabilité à l'encontre d'un courtier (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 3 juillet 2014 - n°13-10.736)
- Assurance vie : qui à la qualité pour agir ? (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile,, 4 septembre 2014 - n°13-19.048)
- La proposition d'assurance, la loi des parties ? (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 3 juillet 2014 - n°13-21.734)
- Construction : application dans le temps de l'ordonnance du 8 juin 2005 (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile,, 8 juillet 2014 - n°13.20.055)
- Une interprétation stricte de la faute intentionnelle (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 12 juin 2014 - n°13-15.836)
- Le principe de responsabilité in solidum méconnaît la notion de faute distincte (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 9 avril 2014 - n°13-13.414)
- Prescription biennale : le rappel de la Haute juridiction (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 mai 2014 - n°13-14.789)
- L'acceptation des risques n'est pas toujours exonératoire (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 21 mai 2014 - n°13-16.855)
- Catastrophes naturelles et dommages nés antérieurement à la vente d'un bien (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 7 mai 2014 - n°13-16.400)
- Responsabilité civile des parents et dommages causés par un mineur (Cour de Cassation - Chambre criminelle, 29 avril 2014 - n°13-84.207)
- Différence entre délais de prescription applicables au consommateur et au preneur d'assurance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 10 avril 2014 - n°13-24.746)
- Quelles conséquences de la faute de l'assureur dommages-ouvrage ? (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 9 avril 2014 - n°13-15.555)
- Formalisme de la clause de déchéance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 27 mars 2014 - n°13-15.835)
- Règlements successifs : portée de l'effet extinctif de la quittance valant transaction (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 20 mars 2014 - n° 13-16.972)
- Motivation des juges sur la fausse déclaration intentionnelle (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 6 mars 2014 - n° 13-12.136)
- Point de départ de la prescription en assurance PJ (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 6 mars 2014 - n° 13-11.642)
- Responsabilité contractuelle du constructeur et prescription (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 25 mars 2014 - n°13-11.184)
- Impropriété à destination d'un jardin : quels impacts sur l'ouvrage ? (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 11 mars 2014 - n°13-12.565)
- A la recherche de la négligence (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 6 mars 2014 - n°13-12.072)
- Périmètre de l'assurance RC décennale (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 11 février 2014 - n°12-35.323)
- La Chambre mixte tranche la question de la fausse déclaration (Cour de Cassation - Chambre mixte, 7 février 2014 - n°12-85.107)
- Les garanties obligatoires limitées aux travaux de réparation de l'ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 15 janvier 2014 - n°11-28.781)
- Etendue de la garantie dommages-ouvrage (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 18 décembre 2013 - n°13-11.441)
- Exclusion de garantie : précision sur le caractère formel et limité (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 12 décembre 2013 - n° 12-29.862)
- Une clause d'exclusion de garantie encore censurée (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 12 décembre 2013 - n°12-25.777)
- Communication du rapport préliminaire d'expertise (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 24 septembre 2013 - n°12-25.245)
- Condition d'application de la garantie décennale (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 23 octobre 2013 - n°12-24.201)
- Sinistres successifs : garantie due si le premier sinistre a lieu pendant la validité du contrat (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 7 février 2013 - n°11-24.154)
- Direction du procès : l'assureur reste tiers à l'instance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 7 février 2013 - n°12-12.875)
- Vaccination et recherche de présomption de caractère défectueux du produit (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 10 juillet 2013 - n° 12-21.314)
- La désignation d’expert ne peut s’analyser en une renonciation à la prescription acquise (Cour de Cassation - 3ème Chambre civile, 17 avril 2013 - n°12-14.807)
- Perte de recours : faute imputable à l’assureur (Cour d'Appel de Paris - Pôle 2 - Chambre 5, 5 février 2013 - RG n°10/12581)
- Résiliation de mandat d’IOB (Cour de Cassation - Chambre commerciale, 9 juillet 2013 - n°12-21.001)
- Quelle prescription pour la répétition de l’indu ? (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 4 juillet 2013 - n° 12-17.427)
- Formalisme de la résiliation du contrat d'assurance : point trop n’en faut (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 28 mars 2013 - n°12-15.958)
- La prescription est biennale quand l’action dérive du contrat d’assurance (Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 28 mars 2013 - n° 12-16.011)
- Manquement au devoir de conseil et perte de chance (Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 20 mars 2013 - n° 12-14.711)
- Pas de fausse déclaration intentionnelle en présence d’un questionnaire ambigu et imprécis (Cour d’appel de Paris - Pôle 2 - Chambre 5, 8 janvier 2013 - RG n°10/14060)
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